Méthodologie et sources de données
La transparence est au coeur de notre démarche. Notre diagnostic de taxe foncière repose exclusivement sur des données publiques officielles, publiées par l'administration fiscale et les organismes d'État. Voici nos sources, notre méthode de calcul, et nos limites.
Qui sommes-nous
Lexitax est un outil technologique spécialisé dans l'audit de taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons consolidé les données fiscales de 35 000 communes, 101 départements et 22 millions de locaux pour permettre un diagnostic instantané et fiable.
Notre algorithme reproduit le calcul exact de la DGFiP — sectorisation, tarification, neutralisation, revalorisation, taux votés — et le compare au montant effectivement payé pour détecter les anomalies.
Lorsqu'une anomalie est identifiée, la réclamation contentieuse est déposée par un avocat fiscaliste partenaire, dans le cadre strict du Livre des Procédures Fiscales.
Nos sources de données
Toutes nos données proviennent de sources publiques officielles. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors du diagnostic.
Grilles tarifaires RVLLP
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) — impots.gouv.fr
Tarifs au m² par catégorie (19 catégories) et par secteur d'évaluation, pour chacun des 101 départements français.
Couverture : 101 départements, ~200 lignes tarifaires
Sectorisation cadastrale
DGFiP — impots.gouv.fr
Table de correspondance section cadastrale → secteur d'évaluation, pour chaque commune.
Couverture : ~50 000 sections
Coefficients de localisation
DGFiP — impots.gouv.fr
Coefficient de localisation (0,85 à 1,15) attribué à chaque parcelle cadastrale.
Couverture : ~500 000 parcelles
Coefficients de neutralisation
DGFiP — impots.gouv.fr
Coefficient de neutralisation communal (article 1518 E du CGI), y compris le coefficient TEOM spécifique.
Couverture : ~35 000 communes
Taux votés 2025
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) — collectivites-locales.gouv.fr
Taux de taxe foncière votés par chaque commune, incluant les parts communale, intercommunale et taxes annexes.
Couverture : ~35 000 communes
Base de Données Nationale des Bâtiments (BDNB)
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) — bdnb.io
Données géométriques et typologiques de chaque bâtiment : emprise au sol, hauteur, nombre de niveaux, surface plancher, usage.
Couverture : 34 millions de parcelles, 30 millions de bâtiments
Registre SIRENE
INSEE — sirene.fr
Dénomination, code NAF, adresse de chaque établissement. Utilisé pour identifier les occupants d'un local.
Couverture : 1,7 million d'établissements actifs (locaux professionnels)
Fichier des locaux des personnes morales (MAJIC)
DGFiP (open data) — data.gouv.fr
Propriétaires personnes morales de chaque local, avec SIREN, dénomination et forme juridique.
Couverture : 22 millions de locaux
Pipeline de calcul
Lorsque vous entrez une adresse, notre algorithme exécute les étapes suivantes :
- Géocodage— L'adresse est géocodée via l'API BAN (Base Adresse Nationale) pour obtenir les coordonnées GPS et le code INSEE.
- Identification cadastrale — Les coordonnées sont croisées avec le cadastre IGN pour identifier la section et le numéro de parcelle.
- Lookup RVLLP— La parcelle est rattachée à son secteur d'évaluation, son coefficient de localisation, son coefficient de neutralisation, et les taux votés de sa commune.
- Identification de l'occupant— Les données BDNB et SIRENE permettent d'identifier le bâtiment, sa typologie, et les entreprises présentes à cette adresse.
- Sélection du profil— Le code NAF, la dénomination et l'usage du bâtiment déterminent la catégorie RVLLP la plus probable (bureau, commerce, entrepôt...).
- Calcul de la taxe estimée — Application de la formule complète : surface pondérée × tarif × coefficient de localisation × neutralisation × revalorisation × 50% × taux voté.
- Diagnostic— Comparaison entre le montant estimé et le montant déclaré par l'utilisateur pour détecter un éventuel écart significatif.
Limites et avertissements
- Méthode comptable (article 1499) — Les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ne sont pas couverts par notre diagnostic. Nous appliquons la méthode RVLLP à tous les locaux, y compris industriels.
- Exonérations — Les exonérations temporaires (construction nouvelle, ZFU, ZRR, QPV) ne sont pas modélisées. Le diagnostic porte sur le montant brut avant exonérations.
- Planchonnement — Le mécanisme de planchonnement (étalement sur 10 ans) est terminé en 2026. Notre calcul suppose un planchonnement nul (local moyen).
- DOM-TOM— La couverture BDNB est incomplète pour les départements et territoires d'outre-mer.
- Estimation, pas certification— Le diagnostic produit une estimation basée sur les données publiques disponibles. Seule l'administration fiscale détient la base d'imposition réelle. L'estimation ne constitue pas un conseil fiscal.
Testez par vous-même
Le diagnostic est gratuit, instantané et sans engagement. Vous verrez exactement quels paramètres sont utilisés pour estimer votre taxe foncière.
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