Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

2. Données collectées et finalités

Lexitax collecte les données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement du service de diagnostic et au suivi commercial éventuel. Les catégories de données et leurs finalités sont détaillées ci-dessous.

Aucune donnée sensibleau sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, origine ethnique, etc.) n'est collectée.

3. Durée de conservation

• Données de contact (nom, email, téléphone) : 3 ans à compter du dernier contact à des fins de prospection commerciale.
• Données de diagnostic (adresse, code cadastral, estimation) : 3 ans à des fins statistiques et de suivi de prospect.
• Avis d'imposition transmis : conservés pendant la durée de la mission de réclamation, puis 5 ans après la clôture du dossier (obligations légales fiscales et comptables).
• Journaux de connexion (IP, user-agent) : 12 mois maximum (recommandation CNIL).
• Données client en cas de réclamation menée à bien : 10 ans (obligation légale article L.123-22 du Code de commerce).

4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement aux services internes de Lexitax. Elles ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont traitées par les sous-traitants techniques suivants, liés contractuellement par un accord de traitement de données (DPA) conforme RGPD :

• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement du site et exécution des fonctions serveur, sur infrastructure Edge dans l'UE. Clauses contractuelles types UE-USA.
• Supabase Inc. (États-Unis) — hébergement de la base de données, région UE Nord (Stockholm, Suède). Données stockées exclusivement dans l'UE. Clauses contractuelles types.
• Resend (États-Unis) — envoi des emails transactionnels. Clauses contractuelles types.
• Anthropic PBC (États-Unis) — modèle d'analyse de surface (LLM) — les données transmises à Anthropic ne contiennent pas d'identifiant personnel et ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.

Dans le cadre d'une mission de réclamation, certaines données (avis d'imposition, identité du propriétaire/locataire) peuvent être transmises à l'administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques) — uniquement avec votre mandat exprès écrit.

5. Transferts hors UE

Certains sous-traitants (Vercel, Resend, Anthropic) sont des sociétés américaines. Les transferts de données associés sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision 2021/914), garantissant un niveau de protection adéquat. Les données stockées en base sont localisées dans l'UE (Supabase, région Stockholm).

6. Vos droits

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) — obtenir une copie des données vous concernant.
• Droit de rectification (art. 16) — faire corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement (art. 17) — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation (art. 18) — restreindre temporairement le traitement.
• Droit à la portabilité (art. 20) — récupérer vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition (art. 21) — vous opposer au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
• Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 LIL) sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@lexitax.fr en précisant votre demande et en joignant un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Sécurité

Lexitax met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, l'altération, la perte ou la divulgation : chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos chez Supabase, accès aux bases de données restreint, journaux d'audit, sauvegardes automatiques.

8. Cookies et traceurs

Le site lexitax.fr n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni de traceur publicitaire. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés (cookies techniques de session, exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la LIL). Aucun cookie tiers à des fins de profilage ou de publicité n'est déposé.

En cas de mise en place future d'un outil de mesure d'audience (ex : Plausible Analytics, Matomo), cette politique sera mise à jour et votre consentement sera recueilli si l'outil le requiert.

9. Modifications

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour refléter l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document.