Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Hébergeur

3. Activité

Lexitax édite un service de diagnostic gratuit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux professionnels en France. Le service permet à un utilisateur professionnel (propriétaire ou locataire) d'estimer si son local est surimposé en comparant le montant de taxe foncière payé avec une estimation calculée à partir des barèmes officiels publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

Lexitax peut, sur demande de l'utilisateur, prendre en charge une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale dans le cadre d'un mandat exprès. Les honoraires sont exclusivement liés au résultat (« no win, no fee ») : aucun montant n'est dû si aucune économie n'est obtenue.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site lexitax.fr (textes, graphismes, logos, code source, base de connaissance) est la propriété exclusive de Lexitax ou de ses partenaires, sauf indication contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle des contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Lexitax, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données publiques exploitées par le service (barèmes RVLLP de la DGFiP, taux votés publiés par la DGCL, données BDNB du Cerema, base SIRENE de l'INSEE, données cadastrales de l'IGN) restent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont utilisées dans le cadre des licences ouvertes applicables (Licence Ouverte 2.0 / ODbL).

5. Limitation de responsabilité

Les estimations fournies par le service Lexitax sont produites à partir de données publiques et d'algorithmes de calcul reproduisant le mécanisme RVLLP. Elles constituent une indication à caractère informatif et ne se substituent en aucun cas à un avis d'imposition officiel établi par l'administration fiscale.

Lexitax met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou d'omission. La responsabilité de Lexitax ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou de l'interprétation des estimations fournies.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou des services Lexitax sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.