CFE vs taxe foncière : quelles différences ?
Mis à jour le 15 avril 2026
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la taxe foncière sont deux impôts locaux distincts, souvent confondus. Les deux utilisent la valeur locative cadastrale comme base de calcul, mais ils ne concernent pas les mêmes personnes, ne financent pas les mêmes collectivités, et ne se contestent pas de la même façon.
Tableau comparatif
| Taxe foncière (TFPB) | CFE | |
|---|---|---|
| Qui paie ? | Le propriétaire du local | L'exploitant (l'entreprise qui occupe le local) |
| Base de calcul | Valeur locative cadastrale révisée (RVLLP) × 50% | Valeur locative cadastrale (souvent non révisée) |
| Abattement | 50% sur la base nette | Aucun abattement forfaitaire |
| Taux | Voté par commune + EPCI + taxes annexes | Voté par l'EPCI (ou commune hors EPCI) |
| Collectivité bénéficiaire | Commune (depuis 2021, ex-part département transférée) | EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) |
| Cotisation minimum | Non | Oui — entre 237€ et 7 349€ selon le chiffre d'affaires (2025) |
| Révision RVLLP | Oui, depuis 2017 | Pas encore — prévu mais reporté |
| Contestable ? | Oui — réclamation contentieuse | Oui — réclamation contentieuse |
La taxe foncière : un impôt du propriétaire
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par le propriétairedu local au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il occupe ou non le bien. Son calcul repose sur la valeur locative cadastrale révisée (RVLLP), multipliée par un coefficient de neutralisation, un coefficient de revalorisation, puis par le taux voté par la commune.
En pratique, dans la grande majorité des baux commerciaux, le propriétaire refacture la taxe foncière au locatairevia les charges locatives. C'est pourquoi les locataires sont directement concernés par toute surimposition.
→ Lire notre guide complet sur la taxe foncière professionnelle
La CFE : un impôt de l'exploitant
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. C'est l'exploitant qui paie, pas le propriétaire. La CFE fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
La base de calcul de la CFE est aussi la valeur locative cadastrale, mais la révision RVLLP ne s'y applique pas encore. La CFE utilise toujours les anciennes évaluations de 1970 (avec revalorisation annuelle). Un projet de révision pour la CFE a été annoncé mais reporté à plusieurs reprises.
Point important : même si une entreprise n'a pas de local (travail à domicile, domiciliation), elle est redevable d'une cotisation minimumde CFE, dont le montant est fixé par délibération de l'EPCI en fonction du chiffre d'affaires.
Peut-on payer les deux en même temps ?
Oui.Un propriétaire-exploitant paie à la fois la taxe foncière (en tant que propriétaire) et la CFE (en tant qu'exploitant). Les deux sont calculées sur la même valeur locative, mais avec des taux différents et des collectivités bénéficiaires différentes.
Un locataire, quant à lui, paie la CFE directement et se voit refacturer la taxe foncière dans ses charges locatives. Au total, il supporte les deux charges.
C'est pourquoi vérifier la cohérence de la valeur locative est doublement important : une erreur impacte les deux impôts simultanément.
Exonérations : des règles différentes
Les régimes d'exonération sont distincts :
- Taxe foncière — Exonération temporaire de 2 ans pour construction nouvelle (article 1383 du CGI), exonérations en ZFU, ZRR, QPV. Pas de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
- CFE— Exonération la première année de création d'entreprise, puis cotisation minimum. Plafonnement possible via la CET (CFE + CVAE ne peut excéder 1,531% de la valeur ajoutée en 2025).
Contester : même procédure, cibles différentes
La procédure de réclamation contentieuse est identique pour les deux impôts : réclamation auprès du service des impôts compétent, dans le délai de l'année suivant la mise en recouvrement, avec possibilité de remboursement rétroactif.
Cependant, les erreurs les plus fréquentes diffèrent :
- Taxe foncière — Erreurs de catégorie RVLLP, de surface pondérée, de section cadastrale
- CFE — Erreurs de surface déclarée, mauvaise application de la cotisation minimum, absence d'exonération applicable
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